Archives par étiquette : Plantation

Plantation haie

Distance de plantation

Que dit la loi distance de plantation  ?

Voici les règles :

  • Arbuste et arbre d’une hauteur supérieure à 2m à l’âge adulte (et non le jour de la plantation…) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété.
  • Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
  • Ces règles ne s’appliquent pas aux plantes palissées s’il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d’y adosser un arbre en espalier pourvu que ces derniers ne dépassent pas le mur en question. Elles ne s’appliquent pas non plus si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier…